Article 1 : Les abonnements à Evian
La ville d’Evian délivre aux usagers des zones de stationnement longue durée orange et verte, une carte d’abonnement périodique n’excédant pas l’année calendaire.
Pourront bénéficier de cette carte d’abonnement, les personnes remplissant les conditions suivantes :
Les personnes physiques appelées « Résidant » à Evian-Les-Bains dans une zone de stationnement réglementée (zone rouge, orange et verte) peuvent bénéficier d’une carte d’abonnement de couleur orange pour un stationnement exclusivement en zone orange ou verte
• La résidence principale ou la résidence secondaire doit être située sur les voies ou portions de voies située dans une zone de stationnement réglementée
• Sa délivrance sera effectuée sur présentation de la carte grise du véhicule et d’un justificatif de domicile (taxe d’habitation, taxe foncière, quittance de loyer, facture d’électricité ou de gaz)

Les personnes physiques appelées « Actifs » travaillant à Evian-Les-Bains, dans une zone de stationnement réglementée (zone rouge, orange et verte) peuvent bénéficier d’une carte d’abonnement de couleur verte pour un stationnement exclusivement en zone verte,
• L’activité doit être située sur les voies ou portions de voies située dans une zone de stationnement réglementée, à proximité du lieu de travail,
• Sa délivrance sera effectuée sur présentation de la carte grise du véhicule, d’un justificatif de domicile (taxe d’habitation, taxe foncière, quittance de loyer, facture d’électricité ou de gaz) et d’un document permettant de justifier de l’état d’actif (attestation d’employeur, KBIS, taxe CFE).

Article 2 : Les règles d'usage
La délivrance de cette carte ne donne pas droit à son renouvellement automatique et sera assujettie à l’acquittement d’un droit de stationnement dont le montant est fixé par délibération du Conseil Municipal.
La « carte » doit être apposée à l’intérieur du véhicule sur le parebrise et du côté droit pour être parfaitement visible de l’extérieur afin de permettre un contrôle facile de la qualité de résident.
Le bénéficiaire doit justifier chaque année de sa domiciliation pour obtenir une nouvelle carte d’abonnement. Cette carte ne constitue en aucun cas, un droit de réservation et ne donne lieu à aucune garantie d’emplacement.
Les conditions d’accès peuvent être révisées à tout moment par la Ville d’Evian.
Tout changement de véhicule (permanent ou temporaire) doit impérativement faire l’objet d’un rattachement du nouveau véhicule à l’abonnement, sur fourniture du certificat d’immatriculation. En l’absence de démarche en bonne et due forme, l’usager sera seul responsable s’il se fait verbaliser.

Article 3 : Le compte abonné
L’accès à l’abonnement donnera droit à un compte abonné. Pour bénéficier de droits spécifiques de stationnement, chaque véhicule de l’usager devra être rattaché à un compte. A chaque compte souscrit est associé un identifiant et un mot de passe permettant l’accès au compte.
L’utilisation frauduleuse du compte entraînera l’annulation du tarif préférentiel. Les droits d’accès et de stationnement associés au(x) véhicule(s) du compte abonné ne pourront en aucun cas être cédés à un tiers. L’utilisateur accepte de prendre jouissance des droits qui lui sont conférés et déclare en avoir pris connaissance.

Article 4 : Responsabilités
Le stationnement a lieu aux risques et périls des usagers, les droits perçus n’étant que des droits de stationnement. L’usager stationne sur un domaine public soumit à la réglementation en vigueur et notamment au Code de la voirie routière.
La ville d’Evian ne peut être tenue pour responsable des dégâts et préjudices résultant des intempéries, il appartient au propriétaire du véhicule de prendre toutes les mesures contre ce risque. Aucune indemnité ne pourra être demandée à la ville d’Evian.

Article 5 : Droits des personnes à l'égard des traitements de sonnées à caractère personnel.
Conformément aux articles 39 et suivants de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s’adressant au service voirie de la ville d’Evian.